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Saint-Félix Lauragais Saint-Félix Lauragais
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Dossier

Cible : Étranger en France
  1. Accueil particuliers
  2. Étranger - Europe
  3. Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Mesures d'éloignement

  • Obligation de quitter la France (OQTF)
  • Expulsion
  • Interdiction administrative de retour en France
  • Interdiction judiciaire du territoire français
  • Reconduite vers un autre pays européen

Surveillance pendant la procédure

  • Assignation à résidence
  • Centre de rétention administrative (CRA)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

Saint-Félix Lauragais

Mairie
4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

05 61 83 01 71

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