Fiche pratique
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 93 676 € |
2 300,93 € |
Plus de 93 676 € |
1 150,49 € |
Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 99 922 € |
2 300,93 € |
Plus de 99 922 € |
1 150,49 € |
Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 106 168 € |
2 300,93 € |
Plus de 106 168 € |
1 150,49 € |
Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 112 414 € |
2 300,93 € |
Plus de 112 414 € |
1 150,49 € |
À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
La prime à la naissance (et l'allocation de base)
La prime à l'adoption (et l'allocation de base)
La prestation partagée d'éducation
L'allocation de rentrée scolaire.
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie).
Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
RSA (revenu de solidarité active)
De la prime d'activité
Et de la complémentaire santé solidaire
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