🌡 Reconnaissance état de catastrophe naturelle

♦ En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I de l'arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. La commune de SAINT-FELIX LAURAGAIS a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les périodes suivantes : 01/04/2023 au 30/06/2023 et 01/10/2023 au 31/12/2023.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II de l'arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Si vous avez subi des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pendant les périodes indiquées ci-dessus, vous pouvez aller vous renseigner au secrétariat de la Mairie pour connaitre la procédure.

Publication au Journal Officiel du 3 décembre 2024 :  Arrêté du 19 novembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle