Formulaire
Pour consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), l'entreprise doit remplir et signer un formulaire de demande d'accès.
Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs documents justificatifs.
Il faut d'abord créer un compte Inpi.
Vous devez ensuite effectuer les démarches suivantes :
Télécharger, compléter et enregistrer le formulaire de demande d'accès
Réunir lesdocuments justificatifs
Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.
L'Inpi examine la demande en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés pour accepter ou rejeter l'accès.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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