Formulaire
Pour effectuer une demande de l'ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :
• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer ;
• Un justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.
Le formulaire est à adresser à l'Urssaf via l'espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.
L'entrepreneur individuel est informé par écrit lorsque le CPSTI a pris une décision.
Urssaf
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