Service en ligne
Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Ainsi, ce formulaire devra impérativement contenir un tel document en pièce jointe pour être recevable.
Ministère chargé de l'urbanisme
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