Fiche pratique
Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords ou sur un bâtiment inscrit ou classé ? Vous devez obtenir des autorisations selon la nature et la situation du projet.
Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si votre projet est concerné par un périmètre de protection de 500 mètres autour d'un monument historique. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour obtenir des informations sur un bâtiment classé ou inscrit.
Les démarches à suivre sont différentes quand votre projet se situe aux abords d'un monument historique, sur un bâtiment inscrit ou classé.
Les abords des monuments historiques sont des secteurs protégés.
Identifier les travaux aux abords d'un monument historique concernés par une autorisation d'urbanisme ou une autorisation spéciale
Une autorisation est obligatoire pour les travaux sur les bâtiments suivants :
Bâtiment adossé à un bâtiment classé, c'est-à-dire en contact avec ce bâtiment (en élévation, au sol ou en sous-sol)
Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur
Partie non protégée d'un bâtiment partiellement classé
Bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (s'il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 mètres du monument
Bâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)
Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) peuvent prévoir de ne pas appliquer le périmètre protégé de 500 mètres.
Faire une demande d'autorisation d'urbanisme ou d'autorisation spéciale
Les autorisations d'urbanisme sont identiques à celles qui s'appliquent aux autres constructions.
Les travaux non soumis à autorisation d'urbanisme et à autorisation au titre du code de l'environnement font l'objet d'une autorisation spéciale.
L'accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire à l'avance pour obtenir un accord sur les autorisations d'urbanisme ou la décision de non-opposition.
Déclaration préalable
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable :
Construction d'une maison individuelle
Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle
Aménagement des combles
Transformation d’un garage en chambre
Travaux sur la toiture
Installation d'une fenêtre de toit
Ravalement de façade
Installation d'une piscine
Construction d’une cave
Construction d'un abri de jardin
Installation d'une serre
Construction d’une véranda
Construction d'un garage
Construction d’une pergola ou un carport
Construction d’une terrasse
Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
Pose de panneaux solaires au sol
Mur et clôture
Cabane de chantier
Installation de caravane dans votre jardin
Changement de destination
Permis de construire
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Autorisation spéciale
Une autorisation spéciale est obligatoire pour les travaux qui ne sont pas soumis aux diverses autorisations du code de l'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ou du code de l’environnement.
Ces travaux sont les suivants :
Constructions et installations temporaires, dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme dont les constructions, installations et aménagements liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Installations d’enseigne en abords de monuments historiques, dispensées de toute formalité au titre du code de l’environnement
Auvents, rampes d’accès et terrasses, accolés aux habitations légères de loisirs ou aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux autorisés
Canalisations, lignes et câbles souterrains
Travaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité nécessaire à la sauvegarde des intérêts et aux impératifs de la défense nationale
Installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, implantées sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer
Autres constructions, installations, modifications d’immeubles bâtis ou non bâtis (exemple : coupe et abattage d’arbres) dispensées d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement
Vous devez utiliser ce formulaire :
Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Permis de démolir
Un permis de démolir est obligatoire avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Afficher l'autorisation d'urbanisme ou l'autorisation spéciale sur le terrain
Après avoir obtenu une autorisation, vous avez l'obligation d'afficher l'autorisation de manière visible sur votre terrain. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou de l'autorisation spéciale doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Attention
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché avec l'autorisation d'urbanisme.
Exécuter les travaux
Vous devez ensuite déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier pour signaler le début des travaux soumis à autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement des travaux
Si vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez en informer votre mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Les permis de démolir ne sont pas concernés par la DAACT.
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