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Formulaire

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  3. Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Numéro Cerfa : 14770
2041-DPTF-SD

Uniquement disponible en français.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Saint-Félix Lauragais

Mairie
4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

05 61 83 01 71

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