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  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

Lors d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement.

L’employeur informe les salariés des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l’entretien préalable ou, quand l’entretien n’est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE.

Il peut également joindre ce document à la lettre de licenciement.

Ministère chargé du travail
Licenciement économique
    Licenciement

      Saint-Félix Lauragais

      Mairie
      4 place Guillaume-de-Nogaret
      31540 Saint-Félix Lauragais

      05 61 83 01 71

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