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  3. Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Numéro Cerfa : 11187*06
3236-SD

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.

Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Saint-Félix Lauragais

Mairie
4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

05 61 83 01 71

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