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  1. Accueil particuliers
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  3. Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :

  • Changement de nom pour motif légitime (par décret),

  • Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)

Ministère chargé de la justice

Saint-Félix Lauragais

Mairie
4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

05 61 83 01 71

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