• Aller au contenu
  • Aller à la recherche
Saint-Félix Lauragais Saint-Félix Lauragais
    • Présentation
    • Le Patrimoine
    • Galerie photos
    • L'équipe municipale
    • Les finances
    • Le Développement Economique
    • Les Procès Verbaux de Conseil Municipal
    • Gestion des déchets
    • Salles municipales
    • Santé
    • Services
    • Loisirs
    • Associations
    • Coordonnées utiles
  • Enfance
    • État civil
    • service-public.fr
    • 300 modèles de lettres
  • Contact
  • Facebook

Vous êtes ici :

  1. Saint-Félix Lauragais
  2. Démarches "service public"

Partager :

Particuliers

  • Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Famille - Scolarité
  • Social - Santé
  • Travail - Formation
  • Logement
  • Transports - Mobilité
  • Argent - Impôts - Consommation
  • Justice
  • Étranger - Europe
  • Loisirs - Sports - Culture
  • Associations, fondations et fonds de dotation

Modèle de document

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

Institut national de la consommation (INC)
Garanties
    Information et protection du consommateur

      Saint-Félix Lauragais

      Mairie
      4 place Guillaume-de-Nogaret
      31540 Saint-Félix Lauragais

      05 61 83 01 71

      • Facebook

      Contactez-nous

      Horaires d'accueil

      • Du lundi au jeudi :
        de 08h à 12h et de 13h30 à 15h30
      • Vendredi :
        de 08h à 12h

      Plan interactif

      • Mentions légales
      • Données personnelles
      • Plan du site

      ©2025 - By Typocity

      Module d'accessibilité