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  3. Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Numéro Cerfa : 15037*01

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement

Ministère chargé du logement

Saint-Félix Lauragais

Mairie
4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

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