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  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Saint-Félix Lauragais

Mairie
4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

05 61 83 01 71

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