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Saint-Félix Lauragais Saint-Félix Lauragais
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Dossier

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Surendettement
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Plan conventionnel de redressement
Mesures imposées
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

Voir Aussi :

  • Crédit à la consommation
    • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
    • Saisie immobilière

    Saint-Félix Lauragais

    Mairie
    4 place Guillaume-de-Nogaret
    31540 Saint-Félix Lauragais

    05 61 83 01 71

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