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Saint-Félix Lauragais Saint-Félix Lauragais
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Dossier

Cible : Locataire, Propriétaire
  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Copropriété en difficulté
Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
Graves difficultés (plan de sauvegarde)
Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Voir Aussi :

  • Budget et charges de copropriété

    Saint-Félix Lauragais

    Mairie
    4 place Guillaume-de-Nogaret
    31540 Saint-Félix Lauragais

    05 61 83 01 71

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