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Dossier

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Procédures rapides

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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Enquête

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Mesures de sureté

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  • Assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Détention provisoire

Déroulement d'un procès

  • Devant le tribunal de police
  • Devant le tribunal correctionnel
  • Devant la cour d'assises
  • Audition des témoins

Voir Aussi :

  • Mineur victime
    • Mineur auteur d'infraction
      • Litige avec l'Administration
        • Accès au droit et à la justice

          Saint-Félix Lauragais

          Mairie
          4 place Guillaume-de-Nogaret
          31540 Saint-Félix Lauragais

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