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Saint-Félix Lauragais Saint-Félix Lauragais
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Particuliers

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Fiche pratique

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Allocations destinées aux familles
  4. Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Enfant gardé par un tiers

Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Qui peut bénéficier du CMG emploi direct ?

Conditions liées à l'âge de l'enfant

Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.

L'enfant doit avoir moins de 6 ans.

Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Comment demander le CMG emploi direct ?

Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu'à partir de septembre 2025.

Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Comment connaître le montant du CMG emploi direct ?

Le montant de CMG dépend :

  • De vos ressources mensuelles

  • Du nombre d’enfants à votre charge

  • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)

  • Du nombre d’heures de garde par mois.

Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

À savoir

La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :

  • 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,

  • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.

Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :

En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025

La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG.

Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d'un complément si 2 conditions sont remplies :

  • Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025

  • Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.

Ce versement est effectué en même temps que le CMG.

Le CMG peut-être cumulé avec la PreParE en cas de travail à temps partiel ?

Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est-il possible ?

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Comment est versé le CMG emploi direct ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi :

  • Calcule et verse le montant du CMG

  • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir

Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Voir Aussi :

  • Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Saint-Félix Lauragais

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4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

05 61 83 01 71

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