• Aller au contenu
  • Aller à la recherche
Saint-Félix Lauragais Saint-Félix Lauragais
    • Présentation
    • Le Patrimoine
    • Galerie photos
    • L'équipe municipale
    • Les finances
    • Le Développement Economique
    • Les Procès Verbaux de Conseil Municipal
    • Gestion des déchets
    • Salles municipales
    • Santé
    • Services
    • Loisirs
    • Associations
    • Coordonnées utiles
  • Enfance
    • État civil
    • service-public.fr
    • 300 modèles de lettres
  • Contact
  • Facebook

Vous êtes ici :

  1. Saint-Félix Lauragais
  2. Démarches "service public"

Partager :

Particuliers

  • Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Famille - Scolarité
  • Social - Santé
  • Travail - Formation
  • Logement
  • Transports - Mobilité
  • Argent - Impôts - Consommation
  • Justice
  • Étranger - Europe
  • Loisirs - Sports - Culture
  • Associations, fondations et fonds de dotation

Fiche pratique

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
  4. Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Personnes concernées

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels

  • Retraité

  • Militaire.

À noter

Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires

  • Association professionnelle nationale de militaires représentative.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

Exemple

Si votre salaire brut imposable de 2024 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € (200 € x 66 %).

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

Voir Aussi :

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
    • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
      • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

      Saint-Félix Lauragais

      Mairie
      4 place Guillaume-de-Nogaret
      31540 Saint-Félix Lauragais

      05 61 83 01 71

      • Facebook

      Contactez-nous

      Horaires d'accueil

      • Du lundi au jeudi :
        de 08h à 12h et de 13h30 à 15h30
      • Vendredi :
        de 08h à 12h

      Plan interactif

      • Mentions légales
      • Données personnelles
      • Plan du site

      ©2025 - By Typocity

      Module d'accessibilité