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Numéro Cerfa : 13800
730-FR-ANG-SD

Formulaire permettant au bénéficiaire de revenus de source étrangère d'attester de sa résidence en France auprès des administrations fiscales étrangères.

Ce formulaire existe en 2 versions (version franco-anglaise et version franco-espagnole).

Vous devez remplir en ligne toutes les informations figurant dans les cadres grisés du document, y compris dans la dernière partie de l’imprimé « Déclaration de l’administration fiscale française ».

Direction générale des finances publiques

Saint-Félix Lauragais

Mairie
4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

05 61 83 01 71

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