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Saint-Félix Lauragais Saint-Félix Lauragais
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Dossier

  1. Accueil professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés

Récupérer les impayés

  • Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
  • Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Obtenir des délais ou allègements de paiement

  • Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
  • Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
  • Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
  • Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
  • Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
  • Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
  • Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
  • Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
  • Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
  • Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
  • Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri

Répondre à un besoin rapide de trésorerie

  • Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire
  • Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie
  • Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie
  • Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie

Résoudre les litiges commerciaux à l’amiable

  • Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD)
  • Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises

Saint-Félix Lauragais

Mairie
4 place Guillaume-de-Nogaret
31540 Saint-Félix Lauragais

05 61 83 01 71

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