Fiche pratique
La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
Une société peut être dissoute de différentes manières :
Dissolution volontaire par les associés
Dissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (EURL ou SASU).
Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire
Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IS) et les plus-values
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices.
Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.
Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.
La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.
Comment déclarer les bénéfices ?
La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les prestations de services : 254 000 €
La société soumise au régime réel normal d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD.
Elle doit être faite en mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
Conséquences sur la TVA
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est inférieur à 840 000 €.
La déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés)avec le formulaire CA 12 :
Cette déclaration peut se faire en mode EDI ou EFI :
En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante via la messagerie du compte professionnel de la société sur le site impots.gouv.fr.
Déclarer la CVAE
La société soumise au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés). Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.
Elle doit également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n°1329-DEF.
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