Contravention de 1500 € ...
Nous souhaitons porter à votre connaissance ou vous rappeler qu’il est interdit de distribuer des flyers sur les voitures, quelle que soit l’information communiquée.
Cette interdiction, en application depuis le 1er janvier 2021, s’inscrit à l’article L541-15-16 I du code de l'environnement.
Cette infraction est punie d’une contravention de 5ème classe, pouvant atteindre 1500€.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette information.
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